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AUTRES
DÉMANCHES
CERTIFICAT
DE VIE COMMUNE
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Conditions requises pour les deux
requérants
être majeurs
justifier de leur identité (carte nationale d'identité,
permis de conduire, passeport, carte de
séjour)
fournir une preuve de domiciliation commune (chéquier,
relevé d'identité bancaire, quittance
EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale...).
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Le certificat d'hérédité peut être délivré dans la
commune de résidence du défunt ou dans la commune de
résidence de l'héritier requérant, celui-ci étant obligatoirement
présent pour signer le document. Il n'est valable que
pour le recouvrement d'une somme n'excédant pas 35 000
F, en l'absence de toute disposition testamentaire.
Pièces à fournir
livret de famille du défunt
acte de naissance du défunt
acte de décès, s'il n'est pas porté sur le livret
de famille
livret de famille de chacun des héritiers mariés décédés.
En l'absence de l'un de ces documents, seul un notaire
est habilité à effectuer des recherches généalogiques.
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INSCRIPTION
SUR LES LISTES ÉLECTORALES
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- Vous venez d'avoir 18 ans, ou vous aurez 18 ans
au plus tard le 28 février de l'année prochaine
- Vous venez d'arriver à Taulignan
- Vous avez changé d'adresse sur Taulignan
Vous avez jusqu'à fin décembre pour vous
présenter à la Mairie pour vous inscrire sur
les listes électorales.
Pièces à fournir
carte nationale d'identité ou passeport,
justificatif de domicile ou de résidence (quittance
de loyer, d'électricité, de téléphone…).
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Le nouveau service national concerne
les garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et les
filles nées à partir du 1er janvier 1983.
Tout citoyen âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser
à la mairie de son domicile ou au Consulat s’il réside
à l’étranger, muni du livret de famille ou d’un acte
de naissance et de sa carte nationale d’identité (et
celle de ses parents). Le représentant légal peut effectuer
cette démarche à sa place.
Depuis 1999, les garçons et les filles nés à partir
du 1er janvier 1983 se font recenser dans leur mois
d’anniversaire.
Une attestation de recensement est remise, ainsi qu’un
livret d’information sur ce nouveau service national.
Pièces à fournir
carte d'identité nationale en cours de validité
livret de famille
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Pièces à fournir
Présenter le document provisoire
et éventuellement un chèque si première
présentation du permis de conduire.
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Pièces à fournir
demande remplie et signée par le titulaire
du document
pièce d'identité
justificatif de domicile de moins de trois mois
contrôle technique à jour
certificat de vente
chèque
enveloppe timbrée en RAR
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