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CARTE
NATIONALE D'IDENTITÉ
Qui
peut déposer la demande
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Le demandeur lui-même, ou son représentant légal s'il
s'agit d'un enfant mineur.
Si le demandeur est un mineur ou un incapable majeur,
il doit être accompagné de son représentant légal.
La présence du demandeur est obligatoire, dès l'âge de
13 ans, pour une prise d'empreinte digitale.
Si le demandeur souhaite mandater un tiers pour le retrait
de sa carte d'identité, il doit établir une procuration
lors du dépôt de son dossier au guichet.
Comment remplir la demande
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De la manière la plus lisible possible,
en lettres capitales d'imprimerie et à l'encre noire.
Seule la fiche et, le cas échéant, l'autorisation parentale
sont à remplir par le demandeur préalablement au dépôt
de son dossier.
La signature du talon détachable placé en page 3 doit
être effectuée au guichet de dépôt.
Le formulaire (seule la page 1 est
à remplir)
Les cartes informatisées de couleur
bleue sont renouvelées sans qu'il soit nécessaire de
produire un document d'état civil (sauf en cas de perte
ou de vol). C'est notamment le cas pour les changements
d'adresse ou d'état civil. Le livret de famille et un
justificatif de domicile suffisent.
Un extrait d'acte de naissance
Les personnes majeures nées en France
doivent demander un extrait d'acte de naissance comportant
leur filiation complète à la mairie de leur lieu de naissance.
Les personnes majeures nées à l'étranger ou dans les anciens
départements ou territoires placés autrefois sous administration
française au service central de l'état-civil : 11 rue
de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Cette dernière
demande peut être effectuée par Minitel (3615 code FRANCEMONDE).
Le livret de famille ne peut suffire car le lieu de naissance
des parents n'y figure pas.
Le livret de famille, lorsque le demandeur est un mineur
Dans tous les cas concernant
un mineur, son représentant légal doit compléter et
signer l'autorisation figurant en page 1 du formulaire
et justifier qu'il exerce l'autorité parentale sur le
mineur en produisant :
- Pour des parents mariés non séparés ou des enfant
reconnus par un seul parent : livret de famille sur
lequel est porté l'état civil du mineur (original +
copie).
- Pour des parents séparés ou divorcés ou des enfants
naturels pour lesquels une décision de justice été rendue
: livret de famille + dispositif du jugement définitif
fixant les conditions d'exercice de l'autorité
parentale (originaux + copies).
- Pour des familles naturelles lorsque la demande concernant
le ou les enfants est présentée par le père : livret
de famille + pièces attestant de l'exercice conjoint
de l'autorité parentale.
- Pour des parents décédés ou déchus de leurs droits
parentaux : livret de famille + décision judiciaire
désignant le tuteur (originaux + copies).
L'ancienne carte nationale d'identité
Deux photographies d'identité sur fond clair et neutre,
récentes, identiques, de face, tête nue au format 35
x 45 mm. Les photocopies ou reproductions par scanner
ne sont pas acceptées.
Une pièce justificative du domicile récente (original
+ copie)
A titre d'exemple
- la dernière quittance d'EDF/GDF, ou d'assurance du
logement,
- la dernière facture de téléphone (poste fixe) ou un
certificat d'imposition ou de non-imposition,
- un titre de propriété.
En cas d'hébergement, le dossier devra être complété
- par une attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
- par sa pièce d'identité,
- par son justificatif d'adresse
Les enfants majeur habitant chez leurs parents sont
considérés comme hébergés.
Pièces à
fournir en cas de perte ou de vol
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Une déclaration de perte ou un récépissé
de plainte pour vol (original + copie)
En cas de perte ou de vol, une pièce officielle avec
photographie (permis de conduire, passeport...) est
demandée pour identification.
Seuls les services de police ou de gendarmerie enregistrent
le vol ou la perte de pièce d'identité.
Un document prouvant la nationalité française (original
+ copie)
Document prouvant la nationalité française (cette rubrique
concerne le demandeur né à l'étranger ou en France de
parents nés à l'étranger ou étrangers).
Le livret de famille ne peut être admis sans production
d'une pièce complémentaire justifiant de la nationalité
française.
Si l'acte de naissance du demandeur ne permet pas de
déterminer sa nationalité, il pourra être invité à produire
un certificat de nationalité française délivré par le
tribunal d'instance, ou, selon le mode d'acquisition
de la nationalité française, un décret, une déclaration,
une manifestation de volonté ou plusieurs documents
administratifs prouvant la possession d'état de français
(ancienne carte d'identité délivrée depuis moins de
12 ans + ancien passeport même périmé ou carte d'électeur
ou livret militaire ou carte d'appartenance à la fonction
publique française).
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