La Loi du 27 décembre 1974 a subordonné
la délivrance du permis de chasser à l'admission
à un examen pour toutes les personnes n'ayant pas
déjà été titulaires d'un permis de chasser avant
la campagne 1974-1975.
Cet examen est organisé par le Ministère de l'Agriculture
qui transmet à la mairie les formulaires d'inscription
et en détermine la date qui est annoncée par voie
de presse.
Trois sessions sont organisées chaque année pour
tout candidat âgé de 15 ans à la date de la session.
L'imprimé retiré à la mairie doit être ramené au
service deux mois avant la date d'examen choisie.
Conditions
requises pour les nouveaux chasseurs
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résider sur la commune
remplir la demande (imprimé rose)
justifier son état civil (carte nationale d'identité,
carte de séjour en cours de validité, extrait de
naissance, livret de famille)
fournir deux photographies d'identité
établir un chèque du montant de la taxe fixé
par la Préfecture (chèque postal, bancaire ou mandat-lettre)
présenter l'attestation de réussite à l'examen
fournir l'autorisation parentale pour les
enfants mineurs.
Conditions requises
pour les anciens chasseurs
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résider sur la commune
remplir la demande (imprimé rose)
présenter l'ancien permis
fournir deux photographies d'identité
justifier son état civil (carte nationale d'identité,
carte de séjour en cours de validité, extrait de
naissance, livret de famille)
Visa
et validation du permis de chasser
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Le visa ne peut être délivré qu'aux personnes âgées
de plus de seize ans. Trois options de visas sont
possibles.
visa départemental
visa bi-départemental
visa national
Pièces requises
demande de visa (imprimé bleu)
attestation d'assurance (art. 366 bis du Code
rural)
timbre de la Fédération de chasse acheté
au Crédit Agricole
pour les gardes-champêtres, gardes-chasse ou gendarmes,
une autorisation de leur autorité respective.
Duplicata
du permis de chasser (en cas de vol ou de
perte de l'original)
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remplir une demande de duplicata (imprimé marron),
une photo d'identité,
un chèque ou un mandat (voir montant sur
le formulaire),
plus, si la campagne est ouverte, une
redevance spéciale (recette municipale), ainsi
qu'un double de l'attestation
d'assurance si le visa a été délivré par une autre
commune. Haut
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